Les pratiques des médecins conseils psychiatres du Fonds de garantie dénoncées devant le juge des référés

Nous avons saisi le juge des référés du TGI de PARIS afin de solliciter la désignation d’un expert psychiatre judiciaire dans plusieurs dossiers de victimes des attentats du 13 novembre 2015 en raison des problèmes rencontrés avec certains médecins conseils désignés par le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme).

Trois des psychiatres intervenant pour le Fonds de garantie refusaient la présence de l’avocat lors de la réunion. Alors même que la victime indiquait expressément au médecin qu’elle souhaitait que son avocat soit présent car rassurant, rien ne les faisait changer d’avis. Malgré les alertes adressées au Fonds de garantie, aucun changement de médecin n’avait été accepté.

Cette pratique s’inscrivant en totale contradiction avec les positions prises par le Conseil National de l’Ordre des Médecins et le Conseil National des Barreaux, le cabinet a donc sollicité une expertise judiciaire en référé.

Des experts judiciaires ont été désignés

Dans des ordonnances rendues le 17 juillet 2018, le Vice Président du TGI de PARIS a accepté cette demande. Il n’a pas indiqué expressément dans sa décision que la victime avait le pouvoir décisionnaire concernant la présence de son avocat lors de l’examen. Il a repris les missions ordinaires en matière d’expertise en mentionnant qu’il reviendra à l’Expert de s’assurer de « la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise. » Il ne précise pas expressément que la victime a le libre choix des personnes présentes, puisque cette question ne se pose pas à ses yeux. Il sera d’ailleurs précisé qu’il a désigné des Experts judiciaires qui accueillent justement les avocats aux côtés de leurs clients afin d’éviter toute difficulté d’interprétation de sa décision.

Une provision ad litem accordée aux victimes

Enfin, et il s’agit d’une avancée en matière de droits des victimes, le Vice Président du TGI de PARIS a condamné le Fonds de garantie à verser une provision ad litem aux demandeurs. Il s’agit d’une avance financière afin de faire face aux frais qui seront inévitablement à régler par les victimes, que ce soit les frais de consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, ou encore les frais d’assistance par un médecin conseil. Le Fonds de garantie devra donc verser la somme de 2.000 € à chacun des demandeurs.

Une deuxième audience s’est tenue le 9 juillet à la suite de laquelle d’autres ordonnances seront rendues le 6 août 2018. Il s’agira d’un magistrat distinct mais il serait étonnant que les décisions soient différentes.

Audrey BERNARD
Avocat spécialiste en Droit du Dommage Corporel

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