Publié dans août, 2018

Les pratiques des médecins conseils psychiatres du Fonds de garantie dénoncées devant le juge des référés

Nous avons saisi le juge des référés du TGI de PARIS afin de solliciter la désignation d’un expert psychiatre judiciaire dans plusieurs dossiers de victimes des attentats du 13 novembre 2015 en raison des problèmes rencontrés avec certains médecins conseils désignés par le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme). Trois des psychiatres intervenant pour le Fonds de garantie refusaient la présence de l’avocat lors de la réunion. Alors même que la victime indiquait expressément au médecin qu’elle…
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Clause d’exclusivité : à utiliser avec une grande parcimonie

La clause d’exclusivité se retrouve dans de nombreux contrats de travail, comme allant de soi. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2018 appelle au contraire à la plus grande prudence dans l’utilisation de cette clause. En effet si la Cour de Cassation avait antérieurement rendu des décisions de principe en juillet 2000 concernant des salariés à temps partiel et plus précisément des VRP, elle avait déjà été amenée à préciser à l’époque que…
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