Le rejet de la responsabilité de l’État français dans la survenance des attentats du 13 novembre

Un an après les attentats du 13 novembre 2015, des victimes avaient introduit une requête aux fins de reconnaissance de la responsabilité de l’État dans la perpétration des attentats de Paris et Seine-Saint-Denis devant le Tribunal administratif de Paris. Une défaillance de l’État français et de ses services de renseignement était invoquée. A l’appui de leur recours, les requérants faisaient valoir l’existence de plusieurs fautes :

• Attentats du 13 novembre : un défaut de surveillance des auteurs des attentats

Les requérants soulignaient que l’un des auteurs de l’attaque du Bataclan, Samy AMIMOUR, avait été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste avec placement sous contrôle judiciaire et interdiction de sortie du territoire, ce qui ne l’avait pourtant pas empêché de se rendre en Syrie et de revenir ensuite sur le territoire français. Ils ajoutaient qu’Ismaël Omar MOSTEFAI (commando du Bataclan) et Chakib AKROUH (commando des terrasses décédé aux côtés d’Abdelhamid ABAAOUD) étaient fichés S depuis respectivement 2010 et 2015 et que ce dernier faisait également l’objet d’un mandat d’arrêt européen depuis le mois d’août 2015. Concernant Foued Mohamed AGGAD, l’un des assaillants du Bataclan, les requérants précisaient qu’il était connu pour s’être rendu sur le territoire de l’État Islamique.

• Attentats du 13 novembre : un défaut de surveillance de la salle de spectacle du Bataclan

Les requérants estimaient que les services de l’Etat avaient commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures de protection concernant les salles de spectacle, lieux qu’un « revenant » du territoire de l’Etat Islamique avait désigné avant les attentats du 13 novembre 2015 comme cible désignée. Ils mettaient en outre en exergue que la salle du Bataclan avaient déjà fait l’objet de menaces.

• Attentats du 13 novembre : un défaut de coopération des services de renseignement au niveau européen

Les requérants n’avaient pas visé d’élément factuel objectif concernant ce moyen mais se prévalaient d’un défaut de coopération des services de renseignements français avec les services des autres Etats membres de l’Union européenne en matière de terrorisme contraire à une décision du Conseil de l’Union européenne sur la question.

Les requérants réclamaient une indemnisation conséquente, et non pas seulement symbolique.

Le FGTI (Fonds d’indemnisation des victimes d’actes terroristes) s’était joint à la procédure et avait demandé, en cas de condamnation de l’Etat, à ce qu’il soit également condamné à rembourser au Fonds de garantie les sommes versées aux requérants au titre de leur indemnisation.

L’audience a été fixée au 4 juillet 2018.

La décision a été mise en délibéré.

Le 18 juillet, par communiqué de presse, le tribunal administratif de Paris a annoncé le rejet du recours déposé contre l’État.

Selon le communiqué de presse :

« Les requérants estimaient que les services de renseignement et les services chargés d’assurer la sécurité du territoire national avaient commis des fautes dans l’exercice de leurs missions et demandaient la condamnation de l’État à les indemniser de leurs préjudices.

Il appartenait au tribunal, saisi de ce litige, d’apprécier si l’administration avait commis une faute lourde, seule susceptible d’engager la responsabilité de l’État dans de telles circonstances.

Le tribunal administratif prend en compte difficultés particulières inhérentes à l’activité des services de renseignement et les moyens limités dont disposaient alors ces services à la fois pour appréhender et prévenir de nouvelles formes d’attentat terroriste. Les éléments produits par les requérants ne permettent pas d’établir que, dans le contexte d’absence de contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, l’État aurait engagé sa responsabilité du fait d’un défaut de surveillance des individus en cause à l’origine des attentats du 13 novembre 2015.

Il relève également que si les services renseignement français avaient été informés de façon indirecte par des services étrangers d’un projet éventuel d’attentat contre la salle de spectacle du Bataclan en 2009, la réalité d’un tel projet n’a pu être établie, l’information judiciaire ouverte en France ayant abouti à une décision de non-lieu. Par suite, aucune faute ne peut être imputée aux services de police pour n’avoir pas mis en œuvre un dispositif de sécurité particulier autour de la salle de spectacle du Bataclan après le mois d’août 2015.

Le tribunal administratif relève enfin qu’aucun élément ne permet d’engager la responsabilité de l’État à raison d’un défaut de coopération des services de renseignements français avec les services des autres États membres de l’Union européenne en matière de terrorisme. »

C’est sans grande surprise que la requête a été rejetée par le Tribunal administratif de Paris.

Pièce jointe : TA Paris, 18 juillet 2018, n°1621238/3-1

Contacter le pôle victimes du Cabinet ACG

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