Attention : après votre dépôt de Marque à l’INPI, risque de publicité prêtant à confusion

Dans le cadre de mon activité, vous me demandez de déposer des Marques pour vos sociétés.
Parfois vous avez-vous-même ou votre département marketing, déposé ces Marques. Suite au dépôt de ces marques à l’INPI (Institut de la propriété intellectuelle), certaines entreprises commerciales, qui obtiennent étonnamment les informations sur les marques déposées avant leur publication au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle), adressent des demandes en paiement rédigées de telle manière que le déposant de la marque croit qu’il doit s’acquitter de la somme demandée (environ 900 euros).

Or il ne s’agit aucunement d’une obligation et la présentation qui propose une publication dans un annuaire pendant 5 ans sur la première page, semble n’être que de deux ans dans les conditions générales de vente figurant au dos.

 

La société INDAPI, par exemple, est une société créée tout récemment et le registre mentionné semble d’une utilité parfaitement contestable. Je souhaite donc attirer votre attention sur les courriers que vous pourriez recevoir et reste à votre disposition pour vérifier si vous avez le moindre doute.

Nathalie HAUSMANN,
Avocat en Droit des Marques

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