Procédure HOCSMAN : Conditions d’éligibilité plus strictes

Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas

la nouvelle procédure Hocsmann

L’Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO du 20 janvier 2017 modifie en profondeur l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (procédure Hocsman).

Alors qu’ antérieurement, les candidats pouvaient se présenter devant la commission d’autorisation d’exercice s’ils justifiaient d’une reconnaissance dans un Etat membre de leur diplôme et d’une inscription à l’ordre, ils doivent désormais, justifier de  la reconnaissance de leur diplôme de base et de leur spécialité par un Etat membre mais encore d’un exercice de la profession dans cet Etat membre d’une durée de 3 ans équivalent temps plein. De plus, les mesures compensatoires que peut proposer la commission d’autorisation ne sont plus dans tous les cas au choix du candidat.

Le gouvernement a profité de la transposition en droit interne de la directive 2005/36 modifiée instaurant la carte professionnelle européenne notamment,  pour restreindre les conditions d’accession à cette procédure d’autorisation d’exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en France dont il appartiendra au juge de vérifier la conformité au principe de la libre circulation, principe fondateur de l’Union Européenne tel qu’interprété par la Cour de Justice notamment dans son arrêt Hocsman.

 

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12 Comments

  1. Yves · 4 avril 2017

    Mais comme d’habitude LA question est quid de l’application de cette ordonnance dans le temps, c’est à dire en pratique les candidats qui ont déjà adressé leur dossier avant cette ordonnance sont ils soumis à la précédente réglementation ou à la nouvelle?

  2. Sylvain · 27 avril 2017

    https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.8.-Entree-en-vigueur/3.8.2.-Application-aux-situations-en-cours

    Bonne question d’Yves. Le CNG applique ce texte pour tous les dossiers qui n’ont pas eu une réponse de complétude. C’est à dire, des dossiers datant de 2016 pour la plupart.

    A suivre ….

  3. Bonoldi · 22 juin 2017

    Bonsoir

    ça veut dire que si un médecin brésilien que valide son diplôme de medicine au Portugal ,il doit travailler au moins 3 ans au Portugal? Ce ça? Si je bien compris ?

    Merci

  4. LV · 15 juillet 2017

    Bonjour,

    et merci pour cette article. Est-ce que cette ordonnance s’applique également aux dossiers de la procedure Dressen. Sur la site du CNG il est dit le suivant:

    Pour les deux procédures Dreessen et Hocsman : Si vous êtes médecin ou chirurgien-dentiste spécialisé (ODF –chirurgie orale) pharmacien biologiste, vous devez produire un titre de base et d’un titre de spécialiste. Pour la procédure Hocsman : vous devez, également, produire des attestations prouvant que vous avez exercé trois ans dans le pays qui a reconnu vos titres.

    Moi, je posséde d’un titre de base mais pas un titre de spécialiste. J’ai deposé mon dossier en septembre 2016 et je suis en attente d’un réponse que mon dossier soit complet.

    Est-ce que je doit maintenant également avoir un titre de spécialiste? J’ai pensé que la procedure Dressen (et Hocsman) est particulièrement pour les medecins avec titre de base ayant le droit de l’exercice en France (temporaire) mais pas le droti à s’inscrire à l’Ordre.

    @Bonoldi: Si je comprend bien, oui, c’est le cas. Tu dois travailler au moins 3 ans.

    Je serais très reconnaissant si quelqu’un peut m’aider.

  5. Ana · 25 juillet 2017

    Cela s’applique qu’aux spécialistes en ODF et chirurgie, je crois (?)
    C’est ce que j’ai compris en lisant le texte de l’ordonnance en question.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689054&dateTexte=&categorieLien=cid

    Quelqu’un d’autre a lu ce texte?

    Merci beaucoup pour ce forum.

  6. Ana · 25 juillet 2017

    « L’intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. »

  7. souma · 29 janvier 2018

    Bonjour
    est ce que quelqu’un ici a compris la nouvelle loi pour l’exercice de la médecine et peut m’expliquer svp?
    merci d’avance.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036079988&categorieLien=id

  8. Belabbas · 16 février 2018

    Bonsoir,je suis pharmacienne spécialiste en botanique médicale comment faire pour approfondir mes connaissances dans le cadre de cet exercice temporaire

  9. Clinica · 27 août 2018

    On me demande maintenant un certificat de tous les actes que j ai fait sur les patients durant tte la duree de mon travail.
    J ai fait mon equivalence en Espagne et je travaille depuis plus de 3 ans et je ne sais pas comment me procurer ce documents.j ai travaille avec plusieurs cliniques privees et je sais qu on a pas ce genre de statistiq ce n est pas le meme systeme qu en Espagne.comment faire?quelqu un est dans mon cas?merci de me repondre

  10. Cabinet ACG · 28 septembre 2018

    Bonjour,
    Nous vous invitons à prendre contact avec Me Chemla. Vous trouverez ses coordonnées ici : https://www.acg-avocat.com/equipe/reims/2/gerard-chemla
    Bien à vous,
    L’équipe ACG

  11. LANIA · 22 juillet 2019

    Bonjour

    J’ai mon diplôme de base de la Colombie, homologué à 2003 en Espagne et avec 15 d’exercice là bas, puis j’ai fait la spécialisation de Médecine de Famille ( cela entre en la Directive Européenne), est-ce que je doit faire la PAE ?

  12. Cabinet ACG · 5 septembre 2019

    Bonjour Lania,
    Merci pour votre question.
    Nous ne donnons pas de conseils via internet et vous invitons à nous envoyer votre demande par mail à reims@acg-avocat.com.
    Bien à vous,
    L’équipe ACG

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