Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas
L’Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO du 20 janvier 2017 modifie en profondeur l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (procédure Hocsman).
Alors qu’ antérieurement, les candidats pouvaient se présenter devant la commission d’autorisation d’exercice s’ils justifiaient d’une reconnaissance dans un Etat membre de leur diplôme et d’une inscription à l’ordre, ils doivent désormais, justifier de la reconnaissance de leur diplôme de base et de leur spécialité par un Etat membre mais encore d’un exercice de la profession dans cet Etat membre d’une durée de 3 ans équivalent temps plein. De plus, les mesures compensatoires que peut proposer la commission d’autorisation ne sont plus dans tous les cas au choix du candidat.
Le gouvernement a profité de la transposition en droit interne de la directive 2005/36 modifiée instaurant la carte professionnelle européenne notamment, pour restreindre les conditions d’accession à cette procédure d’autorisation d’exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en France dont il appartiendra au juge de vérifier la conformité au principe de la libre circulation, principe fondateur de l’Union Européenne tel qu’interprété par la Cour de Justice notamment dans son arrêt Hocsman.
Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :
Mais comme d’habitude LA question est quid de l’application de cette ordonnance dans le temps, c’est à dire en pratique les candidats qui ont déjà adressé leur dossier avant cette ordonnance sont ils soumis à la précédente réglementation ou à la nouvelle?
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.8.-Entree-en-vigueur/3.8.2.-Application-aux-situations-en-cours
Bonne question d’Yves. Le CNG applique ce texte pour tous les dossiers qui n’ont pas eu une réponse de complétude. C’est à dire, des dossiers datant de 2016 pour la plupart.
A suivre ….
Bonsoir
ça veut dire que si un médecin brésilien que valide son diplôme de medicine au Portugal ,il doit travailler au moins 3 ans au Portugal? Ce ça? Si je bien compris ?
Merci
Bonjour,
et merci pour cette article. Est-ce que cette ordonnance s’applique également aux dossiers de la procedure Dressen. Sur la site du CNG il est dit le suivant:
Pour les deux procédures Dreessen et Hocsman : Si vous êtes médecin ou chirurgien-dentiste spécialisé (ODF –chirurgie orale) pharmacien biologiste, vous devez produire un titre de base et d’un titre de spécialiste. Pour la procédure Hocsman : vous devez, également, produire des attestations prouvant que vous avez exercé trois ans dans le pays qui a reconnu vos titres.
Moi, je posséde d’un titre de base mais pas un titre de spécialiste. J’ai deposé mon dossier en septembre 2016 et je suis en attente d’un réponse que mon dossier soit complet.
Est-ce que je doit maintenant également avoir un titre de spécialiste? J’ai pensé que la procedure Dressen (et Hocsman) est particulièrement pour les medecins avec titre de base ayant le droit de l’exercice en France (temporaire) mais pas le droti à s’inscrire à l’Ordre.
@Bonoldi: Si je comprend bien, oui, c’est le cas. Tu dois travailler au moins 3 ans.
Je serais très reconnaissant si quelqu’un peut m’aider.
Cela s’applique qu’aux spécialistes en ODF et chirurgie, je crois (?)
C’est ce que j’ai compris en lisant le texte de l’ordonnance en question.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689054&dateTexte=&categorieLien=cid
Quelqu’un d’autre a lu ce texte?
Merci beaucoup pour ce forum.
« L’intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. »
Bonjour
est ce que quelqu’un ici a compris la nouvelle loi pour l’exercice de la médecine et peut m’expliquer svp?
merci d’avance.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036079988&categorieLien=id
Bonsoir,je suis pharmacienne spécialiste en botanique médicale comment faire pour approfondir mes connaissances dans le cadre de cet exercice temporaire
On me demande maintenant un certificat de tous les actes que j ai fait sur les patients durant tte la duree de mon travail.
J ai fait mon equivalence en Espagne et je travaille depuis plus de 3 ans et je ne sais pas comment me procurer ce documents.j ai travaille avec plusieurs cliniques privees et je sais qu on a pas ce genre de statistiq ce n est pas le meme systeme qu en Espagne.comment faire?quelqu un est dans mon cas?merci de me repondre
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec Me Chemla. Vous trouverez ses coordonnées ici : https://www.acg-avocat.com/equipe/reims/2/gerard-chemla
Bien à vous,
L’équipe ACG