Publié dans janvier, 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017

La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier. Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.   Le nombre d’intervenants Deux avocats sont désormais obligatoires ; chaque époux devant être assisté de son avocat. En 2017, les avocats rédigent toujours la convention de divorce par consentement mutuel comprenant l’ensemble des mesures réglant…
En savoir + Partager l'article sur Facebook