Publié dans février, 2016

Salarié protégé : le cas particulier de la candidature imminente

La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l’article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue.   Bref rappel : • la protection est de 6 mois pour le candidat • si l’employeur estime devoir licencier ce salarié pour une cause réelle et sérieuse il devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent • la protection est acquise à partir de l’envoi par LRAR de la candidature à l’employeur (et non pas à la réception…
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Comment savoir si les indemnités proposées par l’assureur du responsable sont justes ?

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, ce qui signifie que l’indemnisation doit lui permettre de se retrouver –aussi exactement que possible – dans la situation qui était la sienne avant le dommage. L’indemnisation proposée doit donc, sur le plan « patrimonial », couvrir toutes les dépenses et frais engagés mais aussi la perte économique subie, etc. D’où l’importance de conserver précieusement tous les justificatifs des frais engendrés depuis l’accident ou l’agression. Sur le plan « extrapatrimonial » elle doit…
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Rapport d’étape sur le déraillement du TGV à ECKWERSHEIM

Le 14 Novembre 2015 un TGV d’essai déraillait en Alsace. Traditionnellement ce type d’accident provoque la mise en place : d’une enquête interne SNCF d’une enquête « administrative » menée par le BEA TT qui a pour mission de proposer un retour d’expérience (pas de recherche de responsabilité) d’une instruction judiciaire qui a pour but de déterminer d’éventuelles fautes et de les faire juger. Le BEA TT vient de déposer une note intermédiaire   Rappelons que parmi les 53 personnes qui se trouvaient…
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Mon père est décédé. Il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont sa compagne, qui n’est pas ma mère, est bénéficiaire. Puis-je demander que les sommes qui figurent sur ce contrat reviennent à la succession ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, moyennant règlement de primes. Ce versement est fait au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Le capital de l’assurance-vie échappe à la succession. Ainsi, les primes versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance vie ne figurent pas dans le patrimoine à partager, sauf si elles étaient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, de son âge et de…
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