Mariée depuis juin 2011 sous le régime de la séparation de biens, je souhaite changer de statut matrimonial et passer sous le statut de la communauté. Quelles sont les démarches à suivre ?

Publié le 10 novembre 2015

Tout dépend si vous avez des enfants mineurs.

Dans l’affirmative une procédure est à faire par l’intermédiaire d’un avocat.

A l’inverse, un notaire suffira à faire le changement de régime matrimonial en cas d’absence d’enfants mineurs.

 

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