La reprise des terres : oui… mais sans se « planter » !

Publié le 22 octobre 2015

La reprise des terres pour son exploitation, son descendant ou encore pour exploiter en société ou par mise à disposition, n’est pas toujours chose simple pour le bailleur.

Nombreux sont les carcans du Code rural qui imposent un formalisme stricte et rigoureux.

La rédaction d’un congé pour reprise n’est pas un acte anodin et s’inscrit dans un cadre plus général, dont la mise en œuvre aura des conséquences économiques, juridiques et structurelles.

Il est donc conseillé de réaliser une étude approfondie des perspectives d’évolution de l’exploitation dès que possible, afin d’une part, anticiper le contrôle des structures et d’autre part, rédiger un congé respectant les conditions légales de forme et de fond.

En effet, celles-ci étant de plus en plus strictes, il convient de faire preuve d’une très grande vigilance.

Outre les mentions clairement énoncées à l’article L. 411-47 du Code Rural (motifs du congé - identité et habitation du bénéficiaire - délai de contestation), le congé doit bien souvent comporter des mentions plus spécifiques selon les cas, sous peine de voir la nullité du congé prononcée.

A titre d’exemple, la jurisprudence récente impose désormais que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance.

Par principe, le congé doit être notifié au moins dix-huit mois avant la date d’expiration du bail.

Mais un congé n’est jamais délivré trop tôt, il est bien souvent notifié trop tard ou dans de mauvaises conditions…

Il est donc vivement recommandé d’anticiper la délivrance d’un tel acte avec son avocat qui vous accompagnera et vous conseillera dès le début de la procédure de reprise.

Perrine FOURTINES ROCHET
Avocat Associé

 

Perrine FOURTINES ROCHET, avocate à Reims
Perrine FOURTINES ROCHET
Avocat associé

Dans la même thématique

Mon bail rural arrive à expiration : quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?

Publié le 05 juillet 2023 - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles
Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires (article L. 411-46 du Code rural). Le renouvellement intervient automatiquement, par le seul effet de la loi pour une durée de 9 ans.

Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?

Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?

Le départ en retraite : quelles conséquences sur le bail rural ?

Publié le 09 septembre 2022 - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt

Le départ en retraite d’un exploitant agricole, preneur à bail, amène à s’interroger sur le sort du bail rural et sa transmission.
Une jurisprudence récente nous renvoie au cas particulier du bail conclu avec plusieurs preneurs.

Le schéma classique est le suivant : M. et Mme X, époux ou conjoints, sont tous les deux preneurs d’un bail rural. L’un des deux prend sa retraite et l’autre poursuit l’exploitation seul.

Le bail - signé à l’origine à deux - ne doit pas être oublié !

Congé fondé sur l'âge du preneur : attention au régime du bail renouvelé !

Publié le 25 mars 2019 - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Bail rural

Le renouvellement d’un bail rural revêt toujours un enjeu important. D’autant plus quand le preneur se retrouve à l’âge de la retraite ou à un âge proche.

Provoquer le renouvellement du bail commercial présente-t-il un intérêt pour le bailleur ?

Publié le 13 février 2017 - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Bail rural

Lorsque le bail commercial arrive à son échéance initiale, le bailleur se trouve à la croisée des chemins :
1. Soit il provoque le renouvellement du bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement,
2. soit il laisse le bail se poursuivre par tacite reconduction.

Chacune de ses attitudes peut présenter un avantage :

ACG Avocats + Associés aux cotés de la Fédération des Syndicats d’exploitants agricoles

Publié le 31 mars 2015 - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles

PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants.

Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.

En quoi la loi d'avenir a-t-elle modifié le statut du fermage ?

Publié le 02 janvier 2015 - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Bail rural

La loi d’Avenir impacte sensiblement le régime des baux ruraux.
Il s’agit ici non pas d'en faire un commentaire exhaustif mais d'en énoncer les modifications essentielles
En effet la loi est d'application immédiate dès sa promulgation le 14 octobre 2014 : elle impose parfois au preneur d'agir pour préserver ses droits

1. Faculté de demander la résiliation du bail pour le preneur

Vignerons vous aviez jusqu’au 1 juillet 2012 pour vérifier vos marques viticoles et étiquetage

Publié le 15 mai 2012 - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles

Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l’étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et du Règlement n°607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.