Publié dans septembre, 2015

Géolocalisation des salariés, la nouvelle norme pour les entreprises

GEOLOCALISATION : MISE EN CONFORMITE AVANT LE 17 JUIN 2016 De plus en plus utilisés, les dispositifs de géolocalisation qui se développent font l’objet d’une attention particulière par les autorités. Parce-qu’ils apportent des restrictions aux droits et libertés individuelles, ils doivent donc être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché (C.Trav. art. L.1121-1). Parce-qu’ils permettent généralement de contrôler l’activité du salarié, ils doivent être soumis à l’avis des représentants du personnel lorsqu’ils existent (avis…
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