Dispense de préavis et levée de clause de non concurrence
Publié le 01 juillet 2015
Quelles que soient les stipulations contractuelles ou conventionnelles qui peuvent exister, en cas de licenciement avec dispense de préavis, il est impératif pour l’employeur de prendre immédiatement position sur le point de savoir s’il lève ou non la clause de non concurrence lorsqu’elle existe dans le contrat de travail du salarié concerné.
A défaut, si la levée de la clause de non concurrence intervenait plus tard, même dans le délai prévu contractuellement ou conventionnellement, les juridictions saisies seraient en droit d’ordonner le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.soc 21/01/2015) confirme que c’est à la date à laquelle cesse le travail par le départ effectif du salarié, que l’employeur doit faire connaitre au plus tard son intention de le libérer de l’engagement de non concurrence auquel il est tenu.
par Gérard Thiébaut
Dans la même thématique
La procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste volontaire.
Publié le 04 mars 2024
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Droit social des employeurs
Depuis le 23 décembre 2022, l’employeur ne peut désormais plus recourir au licenciement pour faute grave pour licencier un salarié ayant volontairement abandonné son poste. C’est ce qu’à nouvellement instauré le législateur dans une récente Loi du 21 décembre 2022 (Loi n°2022-1598) qui créé, à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.
Salarié et infraction au code de la route : qui est responsable ?
Publié le 30 janvier 2024
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié
Salarié et infractions au Code de la route : qui est responsable ?
Action de requalification des CDD en CDI : les précisions de la Cour de cassation en 2023
Publié le 29 décembre 2023
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Droit social des employeurs, Thème : Rédaction des contrats de travail et avenants
En 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les règles de droit applicables aux contrats à durée déterminée. A défaut, de respect de ces conditions de fond et de forme, la juridiction prud’homale sera habilitée à prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
La dispense de reclassement du salarié inapte strictement encadrée par la loi.
Publié le 07 décembre 2023
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Thème : Droit social des employeurs, Thème : Incapacités, invalidités, inaptitudes au travail
Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la régularité d’un licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement et a réaffirmé avec force les conditions strictes auxquelles devait répondre cette procédure.
Preuve de la faute du salarié : le retour du "client mystère" (Cass.soc. 6 septembre 2023)
Publié le 22 novembre 2023
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Droit social des employeurs
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la pratique du "client mystère" pour établir d'éventuelles fautes du salarié est licite mais sous certaines conditions.
Congés payés : à vos compteurs ! Le salarié malade continue d'acquérir des congés payés
Publié le 08 novembre 2023
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié
Ce n’est pas un revirement, c’est une révolution !
Par une série de 7 arrêts (Cass.soc. 13 septembre 2023 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106 et n°22-10.529), la Cour de cassation vient d’apporter un changement drastique dans l’état de notre droit national en matière de congés payés du salarié.
Antidater la rupture conventionnelle, une fausse bonne idée
Publié le 02 novembre 2023
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction
Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent parfois s’entendre pour antidater la signature de la convention. Cette pratique s’avère cependant risquée.
Un salarié déclaré inapte en cours de procédure ne peut être licencié pour un autre motif
Publié le 19 octobre 2023
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Thème : Incapacités, invalidités, inaptitudes au travail
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à statuer sur la possibilité de prononcer un licenciement pour faute, ici lourde, à l’encontre d’un salarié déclaré inapte avant son licenciement.
Le seul dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation
Publié le 20 septembre 2023
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Heures supplémentaires, dépassements des durées légales maximales
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence dans l’intérêt du salarié victime d’un non-respect de la réglementation sur la durée maximale quotidienne de travail.
L’inaptitude du salarié : la recherche de reclassement peut passer par l’aménagement du poste en télétravail
Publié le 07 septembre 2023
- Thème(s) : Thème : Droit du salarié
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur en cas d’inaptitude du salarié.