Achat d’un véhicule à un particulier et vice-caché. Quels sont vos recours ?

Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule qui le « rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connu ».

Les défauts cachés doivent en conséquence être d’une certaine gravité.

Sauf clause limitant la garantie insérée à l’acte, le vendeur est tenu de la garantie même s’il ne connaissait pas lui-même les vices du véhicule.

L’acheteur qui découvre un défaut – suffisamment grave, antérieur à la vente et non apparent lors de l’achat- pourra solliciter devant un Tribunal la résolution de la vente (c’est-à-dire la restitution du véhicule au vendeur contre restitution du prix payé) ou une réduction du prix de vente.

Une expertise automobile, contradictoire entre les parties,  est en général un préalable nécessaire avant toute action.

A compter de la découverte du vice, l’acheteur dispose d’un délai strict de deux ans pour agir. Passé ce délai, il ne sera plus recevable à agir devant les Tribunaux.

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