Prendre de bonnes résolutions sur la base de la plus grande sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google Inc.

 

Le 1er mars 2012, Google  fusionne en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, presque tous les internautes français sont concernés.

Cette politique n’étant pas conforme au cadre juridique européen et suite aux recommandations non suivies d’effet , le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société Google Inc., du fait du nombre des personnes concernées et de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi « informatique et libertés ».

– La société n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n’étant pas déterminées comme l’exige la loi, ni l’ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d’exercer leurs droits, notamment d’accès, d’opposition ou d’effacement.

– La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d’obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.

– Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l’ensemble des données qu’elle traite.

– Elle s’autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l’intégralité des données qu’elle collecte sur les utilisateurs à travers l’ensemble de ses services.

Cette décision rappelle quelques fondamentaux pas forcément connus ou respectés en 2013 !

Nous encourageons donc nos clients à vérifier ou à planifier le respect de la réglementation surveillée par la CNIL

Sources : CNIL, délib. n° 2013-420, 3 janv. 2014 CNIL

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