L’audition de l’enfant en justice

A partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ? Comment doit-il en faire la demande ? Est-ce obligatoire ?

La loi prévoit que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus

Le premier critère nécessaire à l’audition de l’enfant en justice est donc l’existence d’une procédure le concernant. Il n’est pas lui-même partie à la procédure, il n’en est pas à l’origine. En revanche, si ses parents saisissent le juge et ne parviennent pas à se mettre d’accord sur son lieu de résidence ou sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, l’enfant peut ou doit (s’il le demande lui-même) être entendu.

La loi ne fixe pas d’âge minimum. Elle exige que l’enfant mineur soit capable de discernement, c’est-à-dire capable de raisonnement. Dans tous les cas, il s’agit d’un exercice particulièrement difficile : comment recueillir la parole d’un enfant, parfois très jeune sur la façon dont il souhaite vivre auprès de chacun de ses parents ?

L’audition d’enfants très jeunes par le juge ne permet généralement pas de distinguer ce qui lui serait favorable. Soit il a été influencé par les déclarations d’adultes qui vivent autour de lui et il répètera un discours entendu qu’il a fait sien sans possibilité d’analyse en raison de son jeune âge, soit il est muet parce qu’impressionné par les enjeux d’un conflit qui le dépasse, le lieu de l’audition, l’inquiétude exprimée par tel ou tel parent, la crainte de décevoir.

Pour cette raison le législateur a prévu que le juge peut déléguer à une autre personne le soin d’entendre l’enfant. Le recueil de sa parole se fait alors dans le  cadre d’une enquête sociale, qui permet d’entendre, dans leur lieu de vie, tous les membres de la famille et de recueillir des témoignages extérieurs (enseignants, grands parents, compagnons de vie…). L’enfant peut également être entendu par un psychologue  qui reçoit individuellement chaque membre de la famille et analyse les personnalités, les déclarations, les interactions existant entre eux, pour en déduire le mode de fonctionnement familial et donner un avis sur les modalités de prise en charge des enfants les plus adéquates dans le cadre d’une séparation des parents.

L’avis exprimé par un enfant mineur n’oblige pas le juge, qui doit se livrer à une appréciation du bien fondé des préférences éventuellement exprimées. La parole d’un enfant très jeune est analysée avec précaution. En revanche un adolescent, capable de motiver les raisons qui lui font demander de vivre au domicile de tel parent, ou d’organiser les droits de visite et d’hébergement d’une façon particulière, aura toute chance d’obtenir ce qu’il demande, si le juge a acquis la conviction que sa parole est libre.

Le mineur qui demande à être entendu est accompagné d’un avocat désigné par le Bâtonnier de l’ordre, ou par une personne de son choix sous réserve de ce que le juge estime que la présence de la personne choisie est opportune.

L’avocat désigné doit rencontrer l’enfant avant l’audience. Il appartient donc aux parents de s’organiser pour permettre cette rencontre. Elle est indispensable pour que l’enfant soit informé de ses droits, de l’importance de ses déclarations mais aussi de leur relativité puisque le juge n’est pas tenu d’appliquer ce qui sera sollicité et du fait que ses parents auront connaissance de ses propos (un compte rendu de l’audition, établi par le greffier, sera transmis aux parents pour leur permettre de réagir).

Il ne faut pas perdre de vue qu’un enfant qui demande à être entendu est le plus souvent en grande souffrance. La rencontre avec le juge est un moment angoissant, mais sur lequel le mineur fonde beaucoup d’espoirs. La demande d’audition doit donc être réfléchie pour pouvoir être assumée par l’enfant.

Le 11 janvier 2014, article rédigé par Maître Isabelle DOMONT-JOURDAIN du cabinet ACG

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