- Ce que dit la loi :
Le texte de référence est le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
La section disciplinaire prononce des sanctions disciplinaires à l’égard des auteurs ou complices de fraude, tentative de fraude commise lors des inscriptions ou du cursus universitaire (devoirs surveillés, examens), ou de faits de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement.
Les sanctions encourues sont les suivantes :
- l’avertissement
- le blâme
- l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans
- l'exclusion définitive de l’établissement
- l’exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans
- l’exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur
La commission disciplinaire apprécie souverainement la gravité des faits reprochés pour choisir la sanction à infliger.
- Quels sont vos droits ?
Le premier de vos droits est de vous faire assister du défenseur de votre choix, tant devant la commission d’instruction que devant la commission de jugement.
Dès la réception de votre convocation, vous avez tout intérêt à prendre attache avec un avocat.
Ce professionnel du droit va demander à l’université de lui délivrer la copie intégrale de la procédure dressée à votre encontre et étudier les éléments à charge retenus contre vous.
La fraude suppose que soient cumulativement démontré à votre encontre :
- un élément légal (le fait est il puni par la loi ?)
- un élément matériel (avez vous matériellement fraudé ?)
- un élément moral (avez vous eu l’intention de frauder ?)
L’avocat va vous préparer à vous expliquer devant la commission d’instruction et la commission de jugement.
La section disciplinaire est composée de deux professeurs, dont le président de la section, de deux maîtres de conférences, d'un enseignant appartenant à un autre corps de fonctionnaires et de cinq représentants étudiants.
Notre expérience nous a démontré que les membres étudiants sont les plus sévères juges des étudiants soupçonnés de fraude.
Cette comparution devant la section disciplinaire peut être l’occasion de vous confronter :
- à votre dossier universitaire
- vos précédentes déclarations devant le surveillant qui vous a surpris et devant la commission d’Instruction.
- à d’éventuels témoins.
La consultation préalable d’un avocat peut vous permettre de mieux aborder cette comparution éprouvante qui peut déboucher sur une sanction handicapante pour la poursuite de vos études supérieures
La tendance est en effet à la sévérité accrue des décisions des sections disciplinaires.
Il vous est toutefois permis d’en relever appel devant le CNESER - conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de la section disciplinaire.
- Qui contacter ?
Le cabinet ACG & Associés et son équipe, rompue au droit pénal et au droit disciplinaire, vous accompagne tout au long de la procédure disciplinaire.
Pour plus d’informations : reims@acg-avocat.com ou 03 26 05 43 62
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I. Très rapidement rendez-vous chez l’Avocat tu prendras
II. De tous tes droits tu useras
III. De l’entretien avec l’Avocat tu profiteras
IV. Aux seules questions posées tu répondras
V. Te taire tu sauras
VI. Répondre : « je ne sais pas » tu sauras
VII. Ne pas parler en dehors de la présence de ton Avocat tu veilleras
VIII. Te méfier du gentil enquêteur tu sauras
IX. Relire tes déclarations tu t’y obligeras
X. Refuser de signer à défaut de correction tu pourras.
Maître Chemla, l’avocat de nombreux dossiers emblématiques
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