Déclarer ou ne pas déclarer son compte PAYPAL

Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration.

Un particulier ayant un compte Paypal (sur lequel se trouvait une forte somme d’argent) qu’il n’avait pas déclaré à l’Administration fiscale et  la société Paypal ayant son siège social au Luxembourg, l’administration fiscale a considéré que  le compte aurait du faire l’objet d’une déclaration, ainsi que l’exige le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts qui mentionnent les comptes ouverts à l’étranger fonctionnant dans l’année que les opérations soient des débits ou des crédits, et a dès lors infligé une amende de 750 euros.

L’analyse de la décision permet de penser que les comptes Paypals sont des comptes soumis à une obligation de déclaration (Cerfa n°11916*07). Il semble toutefois que le site Pcinpact a pu avoir des précisions de la part de Bercy. L’Administration distinguerait  donc :

  •  le compte Paypal servant uniquement à faire des achats ;
  • du compte Paypal servant à encaisser des recettes (du fait de la vente d’objets sur eBay par exemple) ;
  • mais aussi du compte Paypal qui dispose d’un solde positif.

Seuls le deuxième et le troisième cas devraient donner lieu à une déclaration. Toutefois en l’absence de précisions écrites pouvant être opposées à l’administration fiscale la prudence s’impose !

Source net iris et jugement du TA de PAU du 25 avril 2013.

Nathalie HAUSMANN

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire