Publié dans novembre, 2013

Le tribunal de Pau a confirmé que l’amende de 750 euros était bien due et n’a pas accordée de décharge.Toutefois la décision n’est pas définitive et la cour administrative d’appel doit rejuger l’affaire et devrait préciser cette obligation de déclaration. Un particulier ayant un compte Paypal (sur lequel se trouvait une forte somme d’argent) qu'il n'avait pas déclaré à l'Administration fiscale et  la société Paypal ayant son siège social au Luxembourg, l’administration fiscale a considéré que  le compte aurait du…
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