Publié dans juin, 2012

Incendie du Paris Munich : la deutsche bahn condamnée pénalement

La Cour d'Appel de Nancy si elle confirme la relaxe de la SNCF aggrave les peines prononcées contre le steward Wolker Janz et surtout sanctionne la compagnie allemande qui n'a pas laissé les marteaux brise vitres apparents enfermant ainsi les passagers dans un piège mortel. La Cour prononce une peine de 160 000 euros d'amende contre la compagnie ferroviaire qui se pourvoit en cassation. Télécharger l'arrêt Paris Munich
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Pas de résiliation judiciaire du bail rural pour le preneur qui n’a pas respecté son obligation de planter

Une Cour vient de juger que le statut du fermage est seul applicable au bail à métayage conforme aux usages champenois comportant une obligation de planter à la charge du preneur. Ainsi le preneur qui n’a pas totalement respecté cette obligation en omettant de planter une partie substantielle des parcelles de terre en appellation qui lui avait été donnée à bail,  ne peut voir son bail résilié que si le Juge considère que ce manquement est de nature à compromettre…
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