Publié dans mars, 2012

Paris-Munich : le procès en appel 26 – 30 Mars 2012

Nous avions décrit en 2011 ce long procès qui a abouti à un jugement assez décevant. Le tribunal a déclaré le steward coupable d'homicide et blessures involontaires et a prononcé une peine de une année d'emprisonnement assortie du sursis mais a relaxé les compagnies ferroviaires DB et SNCF. Le tribunal n'a pas écarté les fautes des compagnies ferroviaires mais a estimé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien causal suffisant entre ces fautes et les décès. Nous avons pour…
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Nouveau revirement en matière de vente d’alcool par les pharmaciens

la loi de finance rectificative votée le 29 Février 2012 reprend le texte annulé par le conseil constitutionnel (AN NL) Article 27 8 sexies I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ». II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le…
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