Publié dans décembre, 2011

La loi de finance rectificative légalise les pratiques de vente d’alcool par les pharmaciens

Article additionnel après article 20   I. - Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l?article 302 D bis du code général des impôts est applicable à partir du…
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