Publié dans janvier, 2011

Procès trop long, procédure annulée par la Cour de Reims

L’INERTIE DES JUGES SANCTIONNÉE PAR LA COUR D’APPEL DE REIMS Violation du droit au délai raisonnable Dans un arrêt très courageux rendu le 13 octobre 2010, la Cour d’appel de REIMS annule une procédure en considérant que le délai raisonnable prévu par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme n’a pas été respecté par le Juge d’Instruction. Monsieur S avait été mis en examen au mois de novembre 2001 du chef de l’exercice illégal de…
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