Point sur la garde à vue : la cour de cassation se prend pour le parlement

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts le 19 Octobre 2010 déclarant la procédure française de garde à vus irrégulière dans la mesure où elle ne respecte pas les droits fondamentaux prévus par la convention européenne des droits de l’homme,…. …. mais pour autant elle ne prononce pas l’annulation de ces gardes à vue sous le prétexte des nécessités d’une bonne administration de la justice.

Cette position n’est pas honorable.

Nous expliquons depuis plusieurs années que la procédure française n’est pas respectueuse des droits fondamentaux.

Jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme (voir Blog), les juges français ont nié toute non conformité. Ils nous ont, en choeur avec la chancellerie, expliqué que la Cour Européenne avait statué sur les procédures Turques incomparables avec les règles françaises.

Dur retour à la réalité, en quelques mois la France est renvoyée au rang des plus mauvais élèves européens. Aujourd’hui il n’est plus possible de nier l’évidence. La Cour de Cassation se range donc à la position de la Cour Européenne mais n’en tire aucune conséquence pratique. Elle ose écrire que la bonne administration de la justice permettrait de nier le droit.

On reste saisi devant un raisonnement aussi peu juridique.

Nos juges essayent une nouvelle fois de façon assez pitoyable de sauver à tout prix les procédures d’enquête à la française.

G Chemla

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1 Commentaire

  1. Fabsolut · 20 décembre 2010

    La position de la Cour de Cassation est effectivement inacceptable et intenable juridiquement. La chambre criminelle démontre une nouvelle fois son conservatisme et ca va coûter cher à la France en tant qu’état (qui l’aura bien mérité soit dit en passant!)

    Pour autant, j’ai eu sous les yeux quelques décisions de juridictions du fond, notamment des CA de Douai et Paris, et des TC de Bordeaux, Nancy et Colmar (de mémoire pour ne citer qu’elles, mais il y en a d’autres!) qui refusent de s’aligner sur ce déni de justice et l’interdiction des arrêts de règlement.

    Les motivations de ces décisions (notamment celle du TC de Nancy qui est un modèle de pureté!) rappellent la juridiction suprême à ses devoirs.

    Mais que va t-il se passer quand ces décisions juridiquement parfaitement motivées, mais frappées de recours par un parquet aux ordres de la Chancellerie (qui suit à la lettre les circulaires du Garde des Sceaux), passeront sous les fourches caudines de nos « chers » juges suprêmes, censément garants de la légalité des décisions et des libertés publiques???

    Je me demande en plus quelle est la motivation de cette position, dans la mesure où, la plupart du temps (et en tout cas dans toutes les décisions que j’ai eues sous les yeux), l’annulation d’une partie d’un PV de garde à vue par le juge du fond ne fait aucunement tomber toute la procédure, dans la mesure où il est toujours possible de se baser sur d’autres données factuelles pour arriver au même but, c’est à dire la condamnation d’un coupable.

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