Publié dans juillet, 2010

La procédure de garde à vue inconstitutionnelle

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (M. Daniel WALDBURGER et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel WALDBURGER, Laurent DEISS, Eddy et Driss GANA, Hamza FALEH, Antonio MIACCI et Ferat ARKAYA, Mme Elena LEBEDEVA, MM. Alexander ZAGHIGIN, Ahmed BOUGHABA, Samih ZARFAOUI, Rachid MECHATI,…
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