Consultez le rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale remis à M. le Président de la République et à M. le Premier Ministre par Philippe LEGER, magistrat, ancien avocat général près la cour de justice des communautés européennes.
Consultez le rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale remis à M. le Président de la République et à M. le Premier Ministre par Philippe LEGER, magistrat, ancien avocat général près la cour de justice des communautés européennes.