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Changement de nom, un long combat

Après plus de cinq années de procédure, la Cour administrative d’appel de PARIS vient de confirmer dans son arrêt rendu le 13 février 2017 le Jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2015, lequel avait annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, opposant un refus de changement de nom à la demande de deux parents. Ces derniers souhaitaient que leur fils mineur et adopté selon la procédure de Kafala au Maroc soit autorisé à…
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Attentats de Bruxelles : lettre ouverte à M. le Premier Ministre

"Reims, le 14 février 2017 Monsieur le Premier Ministre, j'ai noté que vous veniez de recevoir les associations Belges réunissant les victimes des attentats du 22 mars dernier. Avocat Français, défenseur de plusieurs victimes de ces attentats et chargé des intérêts de très nombreuses victimes des attentats de Paris, je suis saisi par la façon dont la justice et les autorités de Belgique traitent mes clients et leur avocat. [...] lire la suite en ligne"   Gérard Chemla
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Provoquer le renouvellement du bail commercial présente-t-il un intérêt pour le bailleur ?

Lorsque le bail commercial arrive à son échéance initiale, le bailleur se trouve à la croisée des chemins : 1. Soit il provoque le renouvellement du bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement, 2. soit il laisse le bail se poursuivre par tacite reconduction. Chacune de ses attitudes peut présenter un avantage :   1. Si le bailleur délivre congé à l’approche du terme, il force le locataire qui demande le renouvellement à s’engager pour trois ans de…
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Procédure HOCSMAN : Conditions d’éligibilité plus strictes

Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas L’Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO du 20 janvier 2017 modifie en profondeur l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (procédure Hocsman). Alors qu’ antérieurement, les candidats pouvaient se présenter devant la commission d’autorisation d’exercice s’ils justifiaient d’une reconnaissance dans…
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017

La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier. Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.   Le nombre d’intervenants Deux avocats sont désormais obligatoires ; chaque époux devant être assisté de son avocat. En 2017, les avocats rédigent toujours la convention de divorce par consentement mutuel comprenant l’ensemble des mesures réglant…
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Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise est en cessation d’activité ?

Vente, départ en retraite, faillite… Pour une entreprise, une cessation d’activité peut avoir de nombreuses causes. Mais quelles qu’en soient les raisons, cette situation doit toujours donner lieu à des démarches de radiation officielle, et ce, qu’il s’agisse d’une société, d’un travailleur indépendant ou de toute autre forme d’entreprise. Explications. La démarche de radiation en cas de cessation d’activité Vous vendez votre société ? Vous partez en retraite ? Vous êtes confronté à une liquidation d’entreprise ? L’exploitant est décédé ? Quelle que soit…
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Voter en France depuis l’étranger : comment faire ?

Vous souhaitez voter depuis l'étranger ? Sachez que vous pouvez participer aux élections françaises en suivant les démarches administratives en vigueur. L'élection présidentielle et les législatives auront lieu au courant de l'année 2017 en France. Vous vivez en dehors de l'Hexagone et vous souhaitez voter depuis l'étranger ? Voici quelques conseils et démarches administratives qui vous seront indispensables pour l'accomplissement de votre devoir en tant que citoyen(ne) français(e), même si vous êtes loin de votre pays.   Inscrivez-vous à la liste électorale…
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Professionnels de santé : autorisation d’exercice en France

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas Commet une erreur de droit de nature à entacher d’un doute sérieux sa décision, le Ministre de la Santé qui se fonde sur  l’article L 4111-2 II du code de la santé publique (Hocsman) pour refuser l’autorisation d’exercice de la médecine en France à un candidat se déclarant…
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Gérard Chemla: la voix des victimes

Interview publiée dans "Reflets Actuels" n°77   Pour Gérard Chemla, aider les victimes est devenu une quasi-religion … La boulimie des affaires s’impose : « Je suis quelqu’un qui a faim. Je dévore … ». On entre dans les grosses affaires : les disparus de Mourmelon, Fourniret, Lambert, le Bataclan, le Cuba Libre, l’attentat du Bardot, les victimes du Tsunami… Entre autres. Et pourtant une faille persiste : « Je ne sais pas qui je suis ». Direction le divan de la psychanalyse. Entretien réalisé par Gérard…
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Le Fonds de Garantie fait évoluer sa position au sujet de l’organisation des expertises

Mesdames, Messieurs, Nous tenons à vous informer de la position adoptée par le Fonds de Garantie relativement à l’organisation et aux modalités de réalisation des opérations d’expertise. Dans le cadre de plusieurs dossiers que nous suivons, malgré nos sollicitations, le Fonds de Garantie nous opposait une prise en charge limitée à 500 euros des honoraires des médecins conseils vous assistant lors des opérations d’expertise. Nous avons alors expliqué à plusieurs reprises au Fonds de Garantie que cette position n’était d’une…
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