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Le Fonds de Garantie fait évoluer sa position au sujet de l’organisation des expertises

Mesdames, Messieurs, Nous tenons à vous informer de la position adoptée par le Fonds de Garantie relativement à l’organisation et aux modalités de réalisation des opérations d’expertise. Dans le cadre de plusieurs dossiers que nous suivons, malgré nos sollicitations, le Fonds de Garantie nous opposait une prise en charge limitée à 500 euros des honoraires des médecins conseils vous assistant lors des opérations d’expertise. Nous avons alors expliqué à plusieurs reprises au Fonds de Garantie que cette position n’était d’une…
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« Oui, Karima a bien été tuée au Maroc ». Les aveux de Dandouni

Voir l'article d'Ismaël KARROUM publié dans le Charente Libre, mercredi 7 septembre 2016 Le mystère Karima Benhellal touche-t-il à sa fin ? Karbal Dandouni, son mari, suspect numéro un puis condamné en première instance et en appel à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, parle. Enfin. Pendant onze ans, cet homme qui s’était installé à Soyaux a nié. Pendant onze ans, la famille de Karima et les enquêteurs n’avaient aucune réponse à leurs questions. L’aide-documentaliste du lycée Guez-de-Balzac à Angoulême, 38…
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Autorisation d’exercice en France des Professionnels de Santé étrangers – Libre circulation dans l’UE – Égalité de traitement.

Dans un arrêt du 2 février 2015 N° 13PA04482, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé sur le fondement de l’article L 4111-2 I bis, la décision de refus d’autorisation d’exercice du CNG à une ressortissante argentine dont le diplôme de médecin argentin a été reconnu équivalent au diplôme espagnol par les autorités espagnoles pour les motifs suivants : « 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la…
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Affaire Vincent Lambert : réponse de Me Chemla à Emmanuel Hirsch

Avocat du neveu de Vincent Lambert, je suis en désaccord avec l'analyse d'Emmanuel Hirsch Publié par Gérard Chemla le 29/06/2016 dans L'Obs Le plus Édité par Barbara Krief, Auteur parrainé par Rozenn Le Carboulec.   LE PLUS. Le 16 juin, la Cour d'appel administrative de Nancy a ordonné la reprise de la procédure d'arrêt des soins de Vincent Lambert. Une information à laquelle avait réagi Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale, à travers une tribune publiée sur Le Plus de L'Obs. Gérard Chemla, avocat…
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Salah Abdeslam transféré ce matin à Paris.

Bonne nouvelle, Salah Abdeslam acteur de premier plan des attentats du 13 Novembre a été transféré à Paris. Il va être sans délai présenté aux magistrats puis interrogé en présence de son avocat. Les familles et rescapés ne l’attendent pas comme le messie mais sont attentifs à ses éventuels gestes de bonne volonté. Après avoir participé à l’indicible, il peut montrer au monde qu’il a peut être recouvré un minimum d’humanité. Nous ne serons pour autant pas suspendus à ses…
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Portrait : « Avocat en quête d’identité », Gérard Chemla tombe le masque

Article paru dans l'Union Dimanche 24 avril 2016 : Derrière la réussite et l'assurance de celui qui défend nombre de victimes de catastrophes de la vie ou de prédateurs, l'avocat rémois Gérard Chemla masque bien des aspérités. « En fait, je suis quelqu'un qui a faim. Je dévore... » Au bout d'un moment, Gérard Chemla revient sur notre première interrogation : qui est-il ? L'avocat rémois peine à se découvrir. Percé sa cuirasse revient à trouver un fil conducteur aux…
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Oubli de la mention de l’intimé. Quelles conséquences pour la déclaration d’appel?

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande. Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ? La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ? Aucun acte de procédure ne peut être déclaré…
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Attentats de Paris : les conséquences de l’arrestation d’Abrini

Une partie des auteurs survivants des attentats de Bruxelles a été arrêtée en quelques jours. Une partie seulement, hélas. Nous sommes désormais conscients d’être confrontées à une hydre dont les têtes repoussent à chaque fois qu’on les coupe. Hercule en était venu à bout. Nous y parviendrons, mais pas sans dommages et à condition d’être résolus organisés et lucides. 1/ les personnes arrêtées Nous ne disposons pas d’autres informations que celles fournies par la presse. Cependant, on sait qu’ont été…
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Pourquoi il est impératif de juger Salah Abdeslam

Vous avez été nombreux à commenter mon texte de vendredi annonçant l’arrestation de Salah Abdeslam et à vous émouvoir d’un procès à venir. Certains pensent qu’il s’agit de temps et d’argent perdu. D’autres imaginent des complots de la part de l’Etat. De grâce, revenons à la raison !   PAS DE COMPLOT L’arrestation s’est déroulée de façon « normale » non pas tellement à la suite d’une enquête du genre de celle qu’on voit dans les séries américaines mais -apparemment-…
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Arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam

L’arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam en Belgique constitue un succès évident de la part des autorités d’enquête et de police. Cette réussite ne masque pas l’invraisemblable loupé commis le soir des attentats. On se rappelle que ce terroriste avait été contrôlé à trois reprises entre Paris et Bruxelles sans être inquiété. Les policiers auraient pourtant eu les moyens de diffuser son nom s'ils avaient lu les documents trouvés quelques heures plus tôt dans la polo noire retrouvée…
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